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PIEGES CATEGORIE 5 INTERDIT

Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade .

Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables, l'emploi des pièges des catégories suivantes :

1. Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ;

2. Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal ;

3. Les collets munis d'un arrêtoir ;

4. Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une partie de son corps, sans le tuer.

L'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade est interdite.

Modification des règles concernant l'acquisition et la détention des armes à feu



Arrêté du 5 mars 2019
modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges
et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des
pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=76F7751D7C66B8C9A5D2531098E86ABE.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000038232850&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038232585 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=76F7751D7C66B8C9A5D2531098E86ABE.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000038232850&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038232585

3 juil. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n°2018-133 du 26 février 2018 et le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 modifient certaines règles relatives à l'acquisition et à la détention des armes à feu.

Certaines dispositions entrent en vigueur dès le 1er août 2018.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Lien vers le décret : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287

SCHEMA DEPARTEMENTALE DE GESTION CYNEGETIQUE

Pour nous piégeurs paragraphe 7 page 33

FETE DE LA SANGE

CHATEAU DE SULLY SUR LOIRE

7 ET 8 SEPTEMBRE 2019

La fete de la Sange.fr